Union des consommateurs is one of Canada’s leading consumer advocacy groups. Based in Quebec, it represents consumer interests on a wide range of issues. Union des consommateurs filed a submission to the 2009 national copyright consultation that expressed significant concern with the use of digital locks and their implications for consumer rights, privacy, and freedom of expression.

Dès lors, le Gouvernement se doit de se poser la question d’intégrer spécifiquement de telles dispositions au sein de la Loi sur le droit d’auteur, alors que l’échec des mesures techniques de protection est évident, et que celles-ci seraient déjà protégées dans notre arsenal législatif. Nous avons aujourd’hui le recul nécessaire pour affirmer que la protection légale des mesures techniques de protection est dangereuse pour la vie privée des consommateurs, que bien souvent elle porte atteinte à la liberté d’expression, et qu’elles limitent les utilisations légitimes des oeuvres.

Read more ›